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Annexes 8 et 10 : les Associations s’adressent aux députés

La réforme de l’Unedic programmée fin 2013 menace le régime

Publié le 26 février 2013

Lettre des Associations de techniciens sur le régime de l’intermittence et le maintien des annexes 8 et 10, à l’attention de la Mission d’information sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques (Commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée Nationale).

A l’attention de la Mission d’information

sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques

Commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée Nationale

Paris le 26 février 2013

Mesdames, Messieurs les Députés,

Nous, associations professionnelles de techniciens, d’ouvriers et de réalisateurs, rassemblant plus de 1600 professionnels travaillant indifféremment pour le cinéma et l’audiovisuel, souhaitons faire entendre notre point de vue sur le régime de l’intermittence et plus particulièrement sur l’annexe 8 dont nous dépendons.

Ce régime a été mis en place pour permettre à nos employeurs de déroger à la législation traditionnelle du travail en embauchant des artistes, techniciens et ouvriers, temporairement, sur des périodes courtes et ponctuelles, plutôt que de leur proposer des contrats à l’année, irréalistes dans ces secteurs.

La production cinématographique est une industrie artistique qui ne fabrique que des œuvres uniques. L’annexe 8 a donc été créée pour répondre, et répond toujours, aux spécificités de nos métiers qui exigent de la part des salariés de se tenir disponibles pour ce type d’entreprise éphémère qu’est la production d’un film.

Ce mécanisme offre ainsi à l’industrie du cinéma et de l’audiovisuel de solides fondations qui portent son rayonnement à travers le monde, autorisent et garantissent notre exception culturelle française. Cette industrie génère de surcroît d’importantes retombées économiques, et donc des emplois.

Aujourd’hui, une nouvelle réforme de l’Unedic, et plus particulièrement des annexes 8 et 10, est programmée pour la fin 2013.

En 2003, une réforme des annexes 8 et 10 avait déjà été adoptée, malgré nos réticences : nous nous doutions que ces mesures n’allaient pas résoudre le problème du déficit de l’assurance chômage, mais plutôt l’aggraver.

Or depuis dix ans, plusieurs acteurs du secteur, notamment les gestionnaires de l’Unedic et certains experts, y compris du Medef, reconnaissent que le déficit de l’Unedic n’est pas seulement imputable aux intermittents. Ces mêmes acteurs remettent en cause le système de calcul et la comptabilité analytique qui mettent en exergue la question du déficit de nos annexes.

Lors de son audition auprès de votre commission le 13 décembre 2012, la CIP-IdF a porté à votre connaissance des analyses percutantes démontrant encore que le déficit de l’Unedic ne peut être imputé aux seules annexes 8 et 10, mais découle de la baisse générale des cotisations, de la hausse du chômage et des modes de calculs employés.

Quelle est aujourd’hui la réalité pour les salariés du secteur des productions cinématographiques et audiovisuelles ? Amplification de la précarité pour un déficit constant de notre Assurance Chômage :

-­ les baisses des cotisations Assédic en 2001 et en 2002, effectuées à la demande du Medef, ont déséquilibré les comptes. 3 milliards d’euros de perte de recettes pour l’Unedic.

-­ Certains films, de par l’absence de convention collective étendue, nous sont proposés à des salaires en dessous des minima syndicaux (de -­20 à -­50%). Cela engendre une baisse du volume des cotisations sociales. Perte de recettes pour l’Unedic.

-­ Sur ces mêmes films, des contrats de travail ne prenant pas en compte le nombre de semaines réellement travaillées nous sont imposés. Perte de recettes pour l’Unedic.

-­ Certaines productions imposent de plus en plus, à certains de nos postes, de remplacer notre salaire par un système de facturation, ce qui réduit également la masse des cotisations. Perte de recettes pour l’Unedic.

-­ Nombre de productions décident de tourner dans certains pays étrangers, essentiellement en raison de crédits d’impôts très favorables, n’embauchant que peu ou pas de techniciens et ouvriers français, d’où des manques à gagner en cotisations. Perte de recettes pour l’Unedic.

-­ Nombre de productions contraignent leurs salariés permanents à signer des contrats d’intermittence. Dans ce cas, les allocations chômage deviennent un salaire déguisé. Perte de recettes pour l’Unedic.

Depuis plusieurs années, il est envisagé de faire basculer les salariés du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel dans d’autres systèmes de prise en charge des périodes non travaillées : annexe 4 dédiée actuellement aux intérimaires ou assimilation au travail saisonnier.

Pourtant, le maintien d’une annexe qui correspond aux spécificités de nos métiers est indispensable. C’est la condition nécessaire à l’existence d’une industrie et d’une production cinématographique et audiovisuelle. C’est aussi dans nos secteurs, la seule façon de permettre le démarrage des jeunes entrants, ainsi que le maintien dans les métiers et la construction de carrières.

C’est pour toutes ces raisons que nous défendons avec force le maintien des annexes 8 et 10, tout en étant conscients qu’un certain nombre d’aménagements doivent y être apportés, incluant certaines pistes lancées par la CIP-­IdF :

-­ Le retour à l’ouverture de droits à date anniversaire pré-­‐fixe sur douze mois, avec indemnisation sur douze mois, seul fondement d’un système mutualiste juste
-­ L’instauration d’un mode de calcul des indemnités plus juste
-­ La prise en compte des congés maladie et maternité en cohérence avec nos pratiques d’emplois intermittents
-­ La prise en compte des heures d’enseignement et de transmission de nos savoirs effectuées en tant qu’activité annexe
-­ Une vigilance renforcée pour lutter contre les pratiques d’intermittence déguisée

Maintenir ce régime spécifique est un vrai choix politique et social. Lui seul peut permettre la pérennisation de l’exception culturelle française.

Nous pensons que parallèlement à la renégociation à venir, la représentation nationale peut et doit jouer un rôle fort pour préserver l’équilibre d’un secteur à la fois dynamique et fragile.

En souhaitant que par cette contribution les voix des 1600 techniciens, ouvriers et réalisateurs du cinéma et de l’audiovisuel que nous représentons soient entendues et prises en compte, nous vous assurons, Mesdames, Messieurs les Députés de notre profonde considération,

Signatures :

ACFDA, ADC, ADPP, AFAP, AFAR, AFC, AFCCA, AFCF, AFCS, AFR, AFSI, AOA, ARC, ARDA, Groupe 25 Images, LMA, LSA, MAD, PFA, SRF, TIPPI.

Contact : afc@afcinema.com, inter-­‐assoc@googlegroups.com

Les associations signataires de cette lettre

ACFDA Association des Chargés de Figuration et de Distribution Artistique
(25 membres) (http://www.acfda.fr)

ADC Association des Chefs Décorateurs de Cinéma
(69 membres) (http://www.adcine.com)

ADPP Association des Directeurs de Post Production
(14 membres) (contact@directeursdepostprod.com)

AFAP Association Française des Accessoiristes de Plateau
(33 membres) (http://www.afap.fr/contact-­‐2/)

AFAR Association Française des Assistants Réalisateurs de Fiction
(117 membres) (http://www.afar-­‐fiction.com)

AFC Association Française des Directeurs de la Photographie Cinématographique
(115 membres) (http://www.afcinema.com)

AFCCA Association des Costumiers du Cinéma et de l’Audiovisuel
(82 membres) (http://www.afcca.fr)

AFCF Association Française des Cadreurs de Fictions
(31 membres) (http://www.cadreursfictions.com)

AFCS Association Française des Cadreurs Steadicamers
(30 membres) (afcs.secretariat@gmail.com)

AFR Association Française des Régisseurs
(73 membres) (http://www.afrcinetv.org)

AFSI Association Française du Son à l’Image
(200 membres) (http://www.afsi.eu)

AOA Assistants Opérateurs Associés
(60 membres) (http://www.aoassocies.com)

ARC Association des Repéreurs de Cinéma
(14 membres) (http://www.arc-­cinema.fr)

ARDA Association des Responsables de Distribution Artistique
(60 membres) (http://www.assorda.com)

Groupe 25 Images Réalisateurs de films de télévision
(115 membres) (http://www.groupe25images.fr)

LMA Les Monteurs Associés
(200 membres) (http://www.monteursassocies.com)

LSA Les Scriptes Associés
(72 membres) (http://www.lesscriptesassocies.org)

MAD Métiers Associés à la Décoration
(80 membres) (mad.associationdeco@gmail.com)

PFA Photographes de films Associés
(15 membres) (jf@jessicaforde.com)

SRF La Société des Réalisateurs de Films
(200 membres) (http://www.la-­srf.fr)

TIPPI Truquistes Infographistes de la Post Production Image
(52 membres) (http://www.tippi.fr)

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