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PPL intermittents : le protocole n’est pas encore signé !

Communiqué du Comité de suivi parlementaire du projet de loi

Publié le 18 mai 2006

Communiqué de presse des Parlementaires membres du Comité de Suivi de la Réforme du régime d’Assurance Chômage des artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant

Après des mois de tergiversations, et de multiples reports, les partenaires sociaux devaient signer le 18 mai, un nouveau protocole d’assurance chômage des artistes et techniciens.

Le 18 mai rien n’a été signé.
La CFDT s’est refusée à signer ce protocole dont ne veulent pas ses fédérations du spectacle et de l’audiovisuel. La CFTC et la CGC n’ont plus donné signe de vie.
Je sais que le Ministre de la Culture espère encore mais trois ans après l’entrée en vigueur du protocole de 2003, après des mois de travail, d’expertise, de rapport parlementaire, de dialogue, en dépit des efforts du Ministre de la Culture et de la Communication et de celui du travail, de tous les membres du Comité de suivi, on en est toujours au même point.

Nous sommes allés au bout du processus. Il est temps maintenant de répondre à l’attente de tous les artistes et techniciens, il faut que le Parlement prenne ses responsabilités.
Nous demandons que le Président de l’Assemblée nationale, Jean Louis Debré, inscrive à l’ordre du jour la Proposition de loi déposée et signée par 471 parlementaires dont 312 députés représentant plus de la moitié des députés.

Pierre Albertini, Député Maire de Rouen
Pierre-Christophe Baguet, Député des Hauts de Seine
Marie-Christine Blandin, Sénatrice du Nord
Patrick Bloche, Député de Paris, Conseiller de Paris
Pierre Bourguignon, Député-Maire de Sotteville les Rouen
Jean-Pierre Brard, Député Maire de Montreuil
Alain Cortade, Député du Vaucluse
Frédéric Dutoit, Député Maire d’arrondissement de Marseille
Maryse Joissains Massini, Député Maire d’Aix en Provence
Christian Kert, Député des Bouches du Rhône
Serge Lagauche, Sénateur du Val de Marne
Noël Mamère, Député Maire de Bègles
Catherine Morin–Desailly, Sénatrice de Seine-Maritime
Dominique Paillé, Député des deux Sèvres
Etienne Pinte, Député Maire de Versailles
Dominique Richard, Député de Maine et Loire
Jack Ralite, Sénateur de Seine Saint Denis
Catherine Tasca, Sénatrice des Yvelines

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