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L’heure de préparation dans la Convention USPA

La commission de suivi confirme son paiement obligatoire

Publié le 28 septembre 2010

LSA s’est battu pour faire valoir le paiement de l’heure de préparation en tournage.
La Commission de suivi de la Convention USPA considère cette règle applicable pour le temps de préparation et pour le rangement en fin de journée.

Après décision de la Commission de suivi de la Convention collective de la production audiovisuelle, les dispositions sur le paiement de l’heure de préparation due, entre autres, aux scriptes, sont considérées comme toujours valides.


COMMISSION DE SUIVI DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE

Recommandations du 28 septembre 2010

1/ Article VII.2.2 relatif aux jours fériés chômés

• Traitement du 1er mai

Conformément à l’article L.3133-4 et suivants du Code du Travail, aucune condition d’ancienneté ni de présence [la veille et le lendemain] n’est requise pour le paiement du 1er mai chômé.

2/ Article VI.1 relatif au temps de travail effectif

• Heures de préparation et de rangement

Les jours de tournage, l’exercice de certaines professions comporte de la préparation en amont du PAT et du rangement à la fin de la journée.

Pour la prise en compte de ces heures de préparation et de rangement, les partenaires sociaux estiment que les dispositions de paragraphe 5.a/ de l’accord du 10 avril 2001 (étendu par arrêté du 11 décembre 2001), qui n’ont pas été abrogées, sont toujours applicables.

Rappel de ces dispositions :

"Les heures de travail des salariés doivent figurer sur sa feuille de paie. Cette règle s’applique également aux heures de préparation et de démontage (travail hors tournage les jours de tournage) pour les emplois des catégories III.B à VI, et pour les salariés de la catégorie III.A lorsque leur salaire hebdomadaire pour 39 heures est égal ou inférieur au salaire de référence du niveau 2 du 1er assistant OPV."


Également pour rappel, cette heure de préparation fait partie des heures supplémentaires à 25%.


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