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Report du projet de loi (PPL) concernant le régime des intermittents

Communiqué de la SRF

Publié le 6 octobre 2006

La SRF dénonce le report du vote à l’Assemblée Nationale de la proposition de loi relative à la pérennisation du régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 13 octobre 2006

La SRF dénonce le déni de démocratie qu’a constitué hier le report manoeuvrier du vote à l’Assemblée Nationale de la proposition de loi relative à la pérennisation du régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle. Elle posait les bases d’un nouveau régime d’assurance-chômage équitable et pérenne.

Cette proposition de loi, issue des travaux du Comité de Suivi, a enfin pu, un an et demi après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée, être discutée malgré l’opposition acharnée du gouvernement.

Hier, le président du groupe UMP Bernard Accoyer a évité au ministre de la Culture l’humiliation de voir un texte voté contre son avis, la majorité des députés présents dans l’hémicycle soutenant la proposition de loi. Constatant que ceux-ci allaient l’emporter en cas de vote, Bernard Accoyer a utilisé une « ruse procédurale » pour que la démocratie ne puisse s’exprimer.

Cet épisode met ainsi provisoirement un terme à l’expérience de démocratie participative et d’expertise partagée qui réunit autour d’un même enjeu syndicats, associations, coordinations, élus locaux et nationaux.

Les ministres de la Culture et du Travail, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale, en s’opposant par tous les moyens à cette proposition de loi juste, outre qu’ils font peu de cas de la parole publique, se révèlent comme les ministres d’une parole qui n’aboutit à rien.

De fait, le problème reste entier : il n’existe toujours pas d’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle tenant compte à la fois de l’intérêt collectif et de celui des personnes intéressées.

La SRF tient à rappeler que l’éventuelle signature par les partenaires sociaux du protocole du 18 avril 2006 ne résoudrait en rien la crise puisque ce texte n’apporte aucune amélioration à l’accord de 2003. Pire, la transformation du fonds transitoire en une allocation de fin de droits exclurait un nombre toujours plus important de professionnels.

Dans ces conditions, la SRF demande solennellement aux députés d’utiliser l’une des niches parlementaires restant jusqu’à la fin de la session ordinaire pour reprendre la discussion de la proposition de loi.

Contact :
Laure Tarnaud 01 44 89 99 65

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