Présentes :

Bénédicte Kermadec, Dominique Arcé, Laurence Couturier, Marjorie Rouvidant, Betty Greffet, Joëlle Hersant, Valérie Chorenslup, Ève Bovier-Lapierre, Florence Mettler, Isabel Ribis, Séverine Siaut, Sylvette Baudrot, Dominique Piat, Sylvie Koechlin, Annick Reipert, Catherine Coste, Maggie Perlado, Marie-Annick Leguern, Christine Ferrer (nouvelle adhérente)…

Excusés :

Odile Castagné, Diane Brasseur, Marie-Florence Roncayolo,Charles Jodoin-Keaton, Francine Cathelain, Nathalier Alquier, Isabelle Delacroix, Sylvie Dumuis, Sandra di Pasquale, Muriel du Boisbéranger, Rachel Goldenberg, Catherine Bijon, Laurence Lemaire, Yannick Charles, Sophie Thévenet-Becker, Olivia Bruynughe, Karine Lecoq, Virginie Prin

L’AG était présidée par Laurence Couturier et Bénédicte Kermadec était notre modératrice.
Laurence rappelle l’ordre du jour et ensuite la composition du bureau.

Lois et Conventions

1 - Betty G. rappelle les différences entre les 2 conventions : cinéma et audiovisuel (celle de l’USPA). Joëlle reprend l’historique de celle du cinéma, établie en 1950 mais jamais étendue et toujours soumise à des aménagements.
En mars 2007 un syndicat de producteurs (la rue du Cirque) dénonce la convention du cinéma. Elle sert seulement de référence jusqu’en juin 2008.

L. Couturier évoque le recul des producteurs sur le mouvement des techniciens du film de juin 2007.

J. Hersant revient sur les heures supplémentaires qui, avec la loi Sarkozy, serontdéfiscalisées à +25% à partir du 1er octobre entre 35 et 39 heures. Elle est encore peu appliquée car les sociétés prennent pour excuse l’absence des mises à jour des logiciels de compta.

Il y a aussi le cas particulier des heures de préparation : semaine de 35 ou 39 heures ! menace aussi de payer par mois sur les tournages de plus de 3 mois.
Comment s’y retrouver avec des avances par semaines et une régularisation en fin de mois, la lecture des feuilles de salaire va devenir complètement nébuleuse.
Est-ce que ces heures supp. défiscalisées vont compter pour les ASSEDIC et la retraite ? Sylvie Koechlin propose de se renseigner auprès de l’administratrice de
son tournage actuel.

2 - Ève Bovier-Lapierre nous fait part de la situation à propos des scriptes de captation (qui travaillent sur la retransmission de spectacles, théâtre, opéra etc.).
Il y a des quotas d’heures à ne pas dépasser. Les heures supp. sont toutes payées au tarif H. S. Mais les heures qui dépassent le quota ne sont pas comptabilisées donc ne comptent pas pour les ASSEDIC.

3 - Betty Greffet nous procure les textes des 2 syndicats du cinéma : SNTPCT et SNTR. (Voir les documents en annexe à la fin du fichier). Elle nous rappelle laclause miroir : une société de production quelle qu’elle soit se doit d’appliquer la convention régissant le type de production qu’elle produit.

Joëlle souligne que la convention USPA (audiovisuel) est étendue ce qui veut dire qu’elle doit être appliquée par toutes les prods audiovisuelles MÊME celles qui ne
l’ont pas signée. ne pas l’appliquer les mettraient dans l’illégalité.
Plusieurs témoignages suivent sur la difficulté d’obtenir les heures de prépa en tournage. Les prods discutent même à une demi-heure !
Bénédicte insiste sur la force de conviction dans le cadre des négociations difficiles.
Laurence souhaite la rédaction d’une lettre aux syndicats de producteurs pour leur signaler les dérives et les abus des productions.
Ben, Laurence et Joëlle vont proposer une ébauche de ce courrier au prochain bureau (vendredi 26/10).

4 - Le SNTPCT a dénoncé la convention USPA devant le conseil d’état à propos des 2 grilles de salaire. Celle-ci reste étendue jusqu’à fin décembre 2007, après elle risque fort d’être remise en question...

État des lieux

1 - Joëlle nous parle des difficultés rencontrées avec France 3 sur son dernier tournage. Elle n’arrivait pas à connaître ses conditions d’engagement, sauf qu’au départ elle n’aurait pas droit à l’heure de prépa. Elle a réussi à obtenir une 1 heure supp. par semaine avec le salaire de base de la convention USPA, c’est-à-dire le tarif France 3 plus une prime pour arriver au tarif USPA.

À l’intérieur de France 3 des salariés constituent un dossier au sujet des conditions d’emploi des intermittents par la chaîne.
Ce dossier est destiné au CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - lien au ministère du Travail : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sante-conditions-travail/comite-hygiene-securite-conditions-travail-chsct-1048.html ).
Les témoignages sont à transmettre à Joëlle Hersant.

Bénédicte nous apprend qu’il y a une dizaine d’années sur un tournage France 3 les techniciens maison se sont mis en grève pour que les intermittents soient payés à leur tarif.

2 - Valérie Chorenslup nous parle des grosses séries télé.
Sur RIS par exemple les assistantes scriptes ont une responsabilité importante car elles partenten 2ème équipe, gèrent et organisent les journées de tournage d’inserts (cette année sans assistant de réalisation).
Pourquoi ne pas envisager un statut intermédiaire entre le ou la scripte en titre et l’assistant€ scripte ? Bénédicte pense que c’est dangereux car il ou elle pourrait être engagé sur des films à petit budget à ce statut (et salaire correspondant). On devrait plutôt envisager de le ou la faire rétribuer à taux plein quand elle part en 2ème équipe. Et il faut qu’elle ou il puisse être sur toute la durée du tournage sinon ce serait préjudiciable à la gestion de la continuité.

3 - Ève souhaite qu’on évoque lors de l’assemblée annuelle un moyen d’admettre les scriptes de captation au sein de LSA. Leurs conditions de travail
empirent et elles se sentent isolées.

Les démarches de LSA

1 - Catherine Coste expose rapidement l’objectif de la réunion AFR/LSA/25Images. Préparation d’une lettre conjointe aux producteurs avec des propositions créatives pour un "travail convenable" (voir CR réunion du 4/10).
Valérie évoque le "show runner" et le travail effectué par Leslie Tabuteau.

Le show runner est censé étudier les textes en amont pour déceler les éventuelles difficultés de "faisabilité" artistiques et techniques. Il doit avoir une grande connaissance du plateau et des métiers de la production, de l’auteur à la post-prod. C’est un atout pour les prods de séries. Les personnes les plus aptes à cet emploi sont certainement les assistants de réalisation ou les scriptes à notre avis.

2 - Bénédicte revient sur les conditions d’embauche et nous indique que les assistants lui demandent souvent de faire un préminutage et une continuité longtemps à l’avance (elle leur propose souvent). Cela lui permet de négocier des jours en plus. Comme dit Betty : "tu t’invites et après tu demandes de la thune..."
Pourquoi pas, à méditer.

Sur les longs métrages, il faudrait avoir la certitude des petits budgets avant de négocier.
Cela dépend aussi des conditions personnelles. Voir comment on peut obtenir des participations compensatoires avec un vrai contrat de participation.

On évoque aussi les différences de salaires avec les pays anglo-saxons où l’ancienneté peut jouer.
En France les syndicats sont réticents à faire entrer l’idée d’ancienneté dans les conventions.
On interroge Sylvette Baudrot qui nous révèle n’avoir jamais travaillé sous le minimun. Elle a toujours une assistante, payée normalement et préfère, éventuellement, que les heures supp. soient payées à son assistante plutôt qu’à elle. Elle nous confirme, malgré tout, qu’elle a vu les conditions se dégrader.

Ben revient sur la négo. Il ne faut pas se culpabiliser car ce n’est jamais la même chose pour tous. Il faut être transparent avec l’équipe.
Laurence nous signale que sur son tournage les techniciens reçoivent 70% du salaire chaque semaine et régularisation en fin de mois d’où la difficulté de vérifier les feuilles de paye.
Bénédicte pense qu’il faut réfléchir à un contrat de participation avec l’inter association à soumettre aux producteurs pour compenser les salaires sous le minimum ou même le salaire de base. (Pratique pour l’enchaînement !!!)

3 - Avec l’interasso. les thèmes à débattre sont la transmission du savoir (les stagiaires conventionnés et le fameux manifeste).

Sylvie Koechlin évoque les conditions pour l’obtention des cartes professionnelles.
Ben insiste pour continuer la bataille de la relève.

Sylvie trouve contradictoire de laisser faire les rapports image par les assistants caméra et le besoin d’une assistante.
Valérie parle du travail en HD et du choix du TC pour les rapports.

On entame une discussion à propos des rapports-image. Qui les fait, qui refuse.
Pour Laurence cela ajoute à la compréhension du film et Maggie Perlado réfute l’argument.
Bref, on constate une fois encore que chacun(e) a sa méthode.

Laurence conclut l’assemblée avec la présentation de la lettre de subvention auprès de la mairie de Paris et fait appel aux bonnes volontés pour aider le bureau dans la rédaction des divers documents ou des dépouillements de questionnaires et autres tâches palpitantes.

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ANNEXE 1

PRINCIPAUX POINTS
CONVENTION COLLECTIVE DE L’AUDIOVISUEL

DURÉE DU TRAVAIL

a) Amplitude de la journée de travail :

L’amplitude journalière maximale est fixée à 12 heures. Cette amplitude ne peut pas être augmentée sur les tournages de fictions et les documentaires.

Sous certaines conditions, cette amplitude pour les émissions de flux, et pour les contrats courts (une semaine ou moins) peut être portée à 14 heures deux fois dans la même semaine à condition que les 11 heures de repos quotidiens soient respectées.

b) Repos quotidien :

Le repos quotidien est de 11 heures minimum, il peut être réduit à 10 heures une fois par semaine du fait d’un surcroît d’activité. Pour les contrats courts, cette réduction peut intervenir deux fois dans la même semaine. Le repos réduit ne peut ni précéder, ni suivre une journée de travail dont l’amplitude a dépassé douze heures.

Les heures qui réduisent le repos quotidien (heures anticipées) sont rémunérées à 150 % du tarif de base.

Le repos quotidien ne peut être réduit lorsque la distance entre le lieu de travail et la porte de Paris la plus proche ou, en province, la gare ou le lieu d’hébergement organisé par la production, est supérieur à 20 kilomètres.

c) La durée hebdomadaire du travail :

· La durée maximale est fixée à 48 heures. Cependant elle peut-être augmentée après autorisation administrative préalable de l’inspection du travail pour chaque oeuvre.
· La durée hebdomadaire ne peut être supérieure à 46 heures en moyenne sur toute période de 12 semaines consécutives.
· Dans le cas d’une semaine de tournage de 6 jours, la durée maximale pourra être portée à 54 heures sur une période maximale de 4 semaines après accord de l’inspection du travail compétente.

d) Les heures de préparation et de démontage pendant le tournage :

Ces heures sont considérées comme des heures de travail et doivent figurer sur la fiche de paie, ces heures sont rémunérées pour l’ensemble des ouvriers.

Pour les techniciens, cette disposition s’applique lorsque le salaire hebdomadaire pour 39 heures est égal ou inférieur au salaire de référence du niveau 2 du 1er assistant opérateur de prises de vues soit 1042 € au 1er janvier 2002.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Contrats courts :

Pour les contrats à la journée ou extra (durée inférieure à 5 jours) les heures supplémentaires sont rémunérées à :
125 % à compter de la 9ème heure,
150 % à compter de la 12ème heure.

Le décompte se fait en 1⁄2 heure, toute 1⁄2 heure commencée est due.

Contrats longs :

Les heures supplémentaires décomptées à la semaine sont rémunérées à :
125 % de la 36ème à la 43ème heure,
150 % à compter de la 44ème heure.

Pour les ouvriers, elles sont payées à 200 % à compter de la 48ème heure.

Le décompte se fait par prise en compte du temps réel hebdomadaire du travail, arrondi à la 1⁄2 heure supérieure.
Ces dispositions s’appliquent dans le cadre de la loi des 35 heures.

Heures de nuit :

Les majorations horaires sont de 25 % pour les techniciens et de 50 % pour les ouvriers.

Ces heures vont de :
22 h à 6 h du 22 mars au 21 décembre,
20 h à 6 h du 22 décembre au 21 mars.

Pour les techniciens, les heures supplémentaires sont rémunérées au minimum à 150 % la nuit.

Pour les ouvriers, les heures supplémentaires sont rémunérées au minimum à 175 % la nuit.

Compte tenu de l’arrêté d’extension du 20 décembre 2001, le travail de nuit, pour être appliqué, doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.

Dimanches et Jours fériés :

· 1er mai à 300 %,
· 1er janvier, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre sont rémunérés à 200 %,
· Lundi de pâques, 8 mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte sont rémunérés à 150%.

Le salaire de référence est équivalent à 1/5ème du salaire hebdomadaire.

Les jours fériés non travaillés et tombant entre deux jours travaillés sont payés au tarif de base, à condition d’avoir un contrat supérieur à deux semaines.

Les dimanches sont rémunérés au minimum à 150 % pour les heures incluses dans la durée hebdomadaire de 35 heures et au minimum à 175 % pour les heures supplémentaires.

TRAJETS ET TRANSPORTS

Transports, tout déplacement au cours d’une journée de travail à partir du lieu de convocation (ce lieu peut être différent du lieu de travail) :
Ces heures font parties de la journée de travail et sont rémunérées comme heures de travail.
Le transport est assuré par l’employeur ou indemnisé suivant les frais réels.

Trajets, tout déplacement du salarié pour se rendre quotidiennement sur son lieu de travail.
Ce n’est pas du temps de travail effectif :

Pour Paris : la notion de trajet s’applique jusqu’à 50 kilomètres d’une porte de Paris.

En région : la notion de trajet s’applique jusqu’à 50 kilomètres :
Ø entre le lieu de travail et la gare principale de la ville de résidence,
Ø entre le lieu de travail et l’établissement local de l’employeur,
Ø entre le lieu de travail et le lieu d’hébergement fixé par l’employeur.

Cette notion s’applique également aux salariés recrutés localement.
Au-delà de cette limite de 50 Km la notion de transport s’applique.

Indemnisation des trajets :

Elle s’applique au-delà du 10ème Km, pour les véhicules personnels.

Entre 11 et 50 km, pour les voitures, l’indemnité est égale à la moitié du tarif correspondant à 7 cv dans le barème fiscal et pour les motos elle est égale au tarif correspondant à 3,4, 5 chevaux dans le barème fiscal, sous réserve que le salarié remette une copie de sa carte grise à l’employeur.

Pour les transports en commun l’indemnisation est calculée sur la base d’un remboursement de 50% des frais réels pour les transports en commun.

Pour les allers ou les retours en l’absence de transports en commun, l’indemnité est basée sur les frais réels (taxi ou véhicule personnel) après accord de l’employeur.

En région, des modalités d’indemnisation analogues sont mises en place, le kilométrage étant déterminé selon les cas :
à partir de l’établissement local de l’employeur.
à partir du lieu d’hébergement du salarié.
à partir de la gare principale de la ville de résidence.

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ANNEXE 2

PRINCIPAUX POINTS
CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE

PAIEMENT DES HEURES DE PREPARATION ET DE RANGEMENT :

Les heures de préparation et de rangement sont des heures de travail effectif au même titre que les heures de tournage. Elles s’additionnent aux heures de tournage pour le décompte des heures supplémentaires journalières et hebdomadaires.

AMPLITUDE MAXIMALE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL :

Le total journalier comprenant les heures de travail, les heures supplémentaires, l’arrêt pour les repas, la durée du transport et, pour certaines catégories de personnel, les heures de préparation et de rangement, ne peut pas excéder 12 heures.

REPOS :

De même, 12 heures de REPOS AU MINIMUM devront s’écouler entre la fin de la journée de travail (ou du retour au point de rendez-vous) de la veille et la reprise du travail (ou la convocation au point de rendez-vous) du lendemain.

SALAIRES :

Engagement en extra :

Tout technicien engagé à la journée ou pour moins de 5 jours consécutifs au cours de la même semaine civile perçoit une rémunération de base journalière égale au QUART DU SALAIRE REEL POUR UNE DUREE DE 39h base 7h48.
Les heures supplémentaires au-delà de 8h. SONT MAJOREES DE 50%, sans préjudice des autres majorations conventionnelles et légales.
TOUTE JOURNEE COMMENCEE inférieure à 8h. EST DUE POUR 8h.

Heures supplémentaires au-delà de 39h.

DANS LA SEMAINE :

. de la 39ème à la 43ème h. incluse :
........................................................................... Majoration = + 25%
. au-delà de la 43ème :
........................................................................... Majoration = + 50%

Heures supplémentaires de travail au-delà de 10h.

DANS LA JOURNEE : SONT MAJOREES de 100%

Majoration des heures de nuit :

Sont des heures de nuit les heures de travail effectuées :

1/ pour la période du 1er Avril au 30 Septembre :
........................................................................... entre 22h. et 6h.
2/ pour la période du 1er Octobre au 31 Mars ........................................................................... entre 20h. et 6h.

Les heures de travail de nuit
Majoration = +50%
Au-delà de la 8è heure de travail de nuit Majoration = +100%

Majoration des heures de travail du dimanche  : + 100% (avec récupération le lundi ou le vendredi)

Jours fériés travaillés  : + 100% PLUS journée de récupération payée.

Jours fériés non travailles  : PAYÉS comme un jour de travail normal sans condition d’ancienneté.

Poursuite du travail le samedi à Paris et P.P. : une majoration spécifique de 30% s’applique au montant du salaire du samedi calculé en incluant le bénéfice des autres majorations légales et conventionnelles ; un repos compensateur doit être pris obligatoirement le lundi ou le vendredi de la semaine
qui suit.

Rémunération des heures de transport : entre le lieu de rendez-vous et celui du tournage. Tous les techniciens dont le SALAIRE EST INFERIEUR à 1 157,75 € pour 39h. perçoivent une indemnité de transport = 21,84 €./h.

INDEMNITES REPAS : = 15,83 €
INDEMNITES CASSE-CROUTE : = 6,43 €

Défraiements : Le montant du défraiement est fixé selon le coût de la vie dans la région considérée. Il comprend le prix de la chambre + 2 repas + petit déjeuner. Ce montant est augmenté de 25% pour frais divers (blanchissage, téléphone, etc.)

Code du travail : les salaires doivent être calculés sur la base du nombre d’heures de chaque semaine civile et non sur une base mensuelle.

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ANNEXE 3

Dans le secteur du Cinéma, les syndicats représentatifs de nos professions sont :

Organismes patrons

APC : Association des Producteurs de Cinéma
(anciennement CSPF : Chambre Syndicale des Producteurs
de Films, dite « de la Rue du Cirque »)
UPF : Union des Producteurs de Films
SPI : Syndicat des Producteurs Indépendants
API : Association des Producteurs Indépendants
APFP : Association des Producteurs de Films Publicitaires
AFPF : Association Française des Producteurs de Films et programmes audiovisuels

Organismes salariés

CGT : SNTR : pour les techniciens et les réalisateurs
SGTIF : pour les ouvriers
SFA : pour les artistes comédiens, musiciens, danseurs, etc
SFR : pour les réalisateurs
SNTPCT (Syndicat autonome) pour les techniciens et les ouvriers
CFDT : quelques adhérents (notamment au montage)
FO : aucun adhérent dans nos métiers
CGC-CFE : aucun adhérent dans nos métiers
CFTC : aucun adhérent dans nos métiers

Aux 5 grandes confédérations syndicales CGT, CFDT,FO, CFTC et CGC, habilitées à signer les conventions collectives (et obligatoirement requises pour la validité de cette signature), vient s’adjoindre le SNTPCT dont la représentativité la plus forte dans le secteur du Cinéma lui donne pleinement le droit à signer la convention collective du Cinéma.