Cette AG qui a réuni une trentaine de nos adhérents (et une dizaine de pouvoirs) s’est déroulée de 14h à 18h, c’est dire que les échanges furent riches, détaillés et passionnants…… mais difficiles à rendre dans un CR.
Vous trouverez donc essentiellement ci-dessous une analyse synthétique des principales dispositions du projet API, de cette convention, en date du 2 Décembre 2011.

Les Heures d’Équivalence :
Une des dispositions, les plus complexes à comprendre et à accepter, consiste à appliquer des « heures d’équivalence » à tous les postes.
* pour plus d’éclaircissements lire article L3121-9 du code du travail.

Pour les scriptes, la proposition est la suivante :
Sur une semaine de 5 jours, nous obtenons un minimum garanti de 42hs correspondant à 39hs de tournage + 3hs qui seraient, en principe , des heures de préparation.
Il sera mis en place un système individuel de feuille de décompte d’heures, gérée et remplie par le directeur de production et visée par le salarié.
Ce dispositif prendra donc obligatoirement en compte ces 3 hs de préparation (bien que cette notion d’heures de préparation ne soit pour l’instant évoquée nulle part).

Cette proposition nous est présentée comme une avancée : de nouveaux postes, effectivement, vont obtenir leurs heures de préparation comme les ingénieurs du son par exemple.
En ce qui nous concerne cela nous assure « au moins » une partie de ces heures de préparation mais nous en fait perdre deux et ne tient pas du tout compte de notre travail de « finitions » !
Il faut donc nous battre pour faire remonter ce nombre d’heures de travail dit « effectif » afin d’être payés, au minimum, 44hs et non 42hs comme prévu .
(Dans le jeu de la négociation, pour essayer d’obtenir ces 44hs, nous demandons 47hs hebdomadaires incluant 39hs de tournage + 5hs de prépa et 3 hs de finitions- NB : « Officiellement » nous ne pouvons pas avancer que nous faisons 5hs de finitions car cela nous amènerait à 49hs et donc nous ferait dépasser le maximum légal de 48hs de travail par semaine).

Dans l’hypothèse où cette convention serait signée, certains points de celle-ci ainsi que le principe des heures d’équivalence et leur application sont suffisamment flous pour qu’ils ouvrent la porte à la contestation, voire même à des recours juridiques.

Le décompte des heures supplémentaires quant à lui démarre, pour nous, à la 46°heure.
En revanche il subsiste un doute concernant le rang de majoration de ces heures, payées soit au rang de la 43° soit au rang de la 46°.
Si la 46°heure est considérée comme une 43° heure, elle est à 25%.
Si la 46°heure est considérée comme telle, elle est à 50%.

Lors de la prochaine Commission Mixte Paritaire du Jeudi 19 janvier, cette convention pourrait être signée.
IL est important de signaler que les producteurs n’envisagent aucune réévaluation de salaires, et que les deux syndicats SNTR et SNTPCT opteraient plutôt pour la signature de cette convention. Ils l’estiment loin d’être satisfaisante mais pourtant la moins défavorable pour les salariés et n’excluent pas que l’on puisse se battre par la suite pour obtenir des modifications.

Devant l’urgence de la situation, LSA jugeant qu’il est primordial de ne pas perdre de vue nos demandes précédentes décide, d’une part, d’obtenir un rendez-vous officiel au SNTR et au SNTPCT, et d’autre part, de leur renvoyer une lettre avant jeudi, insistant sur notre détermination à obtenir ces 47 heures de travail effectif ainsi qu’une réévaluation de notre salaire. (le seul à n’être pas monté dans la grille des salaires depuis l’existence de la convention collective)

Au jour d’aujourd’hui, aucun des syndicats n’a répondu de manière officielle à notre lettre du 15 décembre 2011 dans laquelle nous formulions ces mêmes demandes.

Nous votons pour estimer notre détermination sur les deux points exposés ci-dessus.
23 présentes et 9 pouvoirs : POUR
1 : CONTRE
1 : ABSTENTION
NB : Quelques votes ne peuvent pas s’exprimer par manque de « consignes » accompagnant les pouvoirs.

Durant cette AG, plusieurs scriptes décident d’aller se syndiquer, selon leur choix personnel, au SNTR ou au SNTPCT, avant la date butoir de jeudi. (voir le mail de Marie-flo du lundi 16 janvier)

Les films de la diversité :
Ces films que l’ensemble des Associations et le SNTR auraient préféré appeler des « films sous financés » sont des films qui auraient le droit de déroger au dispositif conventionnel sous certaines conditions :
– leur budget est inférieur à 2,5 millions d’euros.
– leur masse salariale ne doit pas être inférieure à 18% du budget prévisionnel et doit représenter au moins 80% d’un poste regroupant les rémunérations brutes des auteurs, acteurs principaux, commissions d’agents et producteurs, prévues dans ce même budget.
Ces films devront passer devant une commission paritaire pour obtenir l’aval de la commission d’agrément des investisseurs..
Par ailleurs, le volume de ces « films sous financés » ne représentera pas plus de 20% de la production de films de l’année précédente. (environ 40 films/an)

Le salaire minimum garanti, pour les scriptes, serait de 750€ + 169€ (intéressement équivalent à 30% de la différence entre 1314€ salaire de base et 750€) soit un total d’environ 920€ hebdomadaires.
Le complément de cet intéressement (attribution ultérieure d’une participation aux recettes nettes producteur) serait de 790€ hebdomadaires.
* pour plus d’éclaircissements lire Annexe III articles I à V du projet de CCC du 2 Décembre 2011.
Le présent accord annexé à la CCC ne serait effectif que pendant 5 ans, après il deviendrait caduc.
Les syndicats de salariés comptent utiliser ces 5 années pour essayer de trouver des modes de financement plus justes de ces films, du type « fonds de mutualisation ».

Conclusion
Étant donné la complexité de toutes les modifications prévues, une bonne lecture de cette nouvelle Convention est fortement conseillée.
La tâche ne sera pas forcément plus facile sur vos futures négociations où subsistera sans doute toujours le principe du gré à gré même si une Convention est censée être obligatoirement appliquée et d’autant plus par toutes les productions si elle est « étendue », prochaine étape à traiter après celle de la signature.
Une démarche syndicale, quelle qu’elle soit, peut également vous être utile.

Cette AG s’est tenue avant la Commission Mixe Paritaire du 19 Janvier qui verra la signature ou non de ce projet, les syndicats de producteurs n’étant pas tous d’accord sur les propositions salariales prévues.
Donc affaire à suivre avec attention dans les jours qui viennent.