Etaient présentes Laurence Couturier et Bénédicte Kermadec.

Catherine Hulin nous fait part dans un premier temps des recherches qu’elle a effectué pour nous.

D’un point de vue juridique, la scripte n’est pas considérée comme un auteur, puisque seulement le sont les metteurs en scènes, scénaristes….. Etc.……
Mais finalement, ça n’est pas limitatif, en effet, on pourrait reconnaître ce statut d’auteur à une scripte qui ferait des photos « artistiques » (cf. les petits albums de Ben) ou bien qui transformerait son scénario en le composant de manière artistique.
De simples annotations techniques ne suffiraient pas, il faudrait en plus une élaboration dans l’organisation des photos, et dans la composition de l’objet scénario.

Aucun texte pour l’instant ne régit cette distinction. Elle serait à faire au cas par cas.
Il nous faut donc réussir à séparer les documents purement techniques, rapports, continuité, minutage, de ce que l’on peut considérer comme artistique.

En cas de litige avec une production, il faut faire le distinguo entre ces documents artistiques et techniques, et une fois le distinguo fait, il faut se référer à la clause Propriété artistique et rejeter la demande de la production en arguant du fait que la propriété artistique ne se cède pas pour le salaire de scripte.
Au dos de vos contrats, cette clause apparaît. Faut-il envisager de la biffer ? Ou bien la biffer attirerait l’attention dessus et nous précipiterait dans le problème…

A propos des photos, il ne faut considérer nos photos que comme des photos de travail et, au même titre que nos scénarios, en déterminer la propriété artistique. Par la valeur ajoutée que nous leur appliquons, elles deviennent notre propriété.
Mais il faut veiller à ce que la diffusion de ces photos soit exclusivement effectuée dans le cadre de l’utilisation du tournage, et en aucun cas dans le cadre plus large de l’exploitation commerciale ou publique, genre facebook.

Et seulement dans ce cadre là, professionnel, nous pourrons revendiquer la propriété artistique de ces photos.
Les acteurs doivent savoir qu’aucune des photos prises par une scripte ne peut circuler. Il en va de l’intégrité de la scripte LSA.

D’autre part, cela nous conforte dans le fait que lorsqu’une production veut récupérer les photos de la scripte, il s’agit bien d’une œuvre, et donc, doit être rémunéré comme tel. Le salaire de la scripte ne couvre en aucun cas cette dimension du droit d’auteur. Plusieurs d’entre nous se sont vues proposer un contrat en plus pour leur photos.